B. Véhicules éligibles

1. Véhicules acquis neufs

La déduction exceptionnelle prévue au I de l'article 39 decies A du CGI s'applique aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes qui utilisent exclusivement une ou plusieurs des énergies suivantes :

gaz naturel pour les véhicules (GNV), gaz naturel liquéfié (GNL), biométhane carburant (bioGNV et bioGNL) ;

carburant ED95 composé d'un minimum de 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole ;

énergie électrique ;

hydrogène ;

combinaison de gaz naturel et de gazole nécessaire au fonctionnement d'une motorisation bicarburant de type 1A telle que définie au 52 de l'article 2 du règlement (UE) 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant modalités d'application et de modification du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et modifiant les annexes I et III de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil. Ce bicarburant est communément désigné « dual fuel type 1A » ;

carburant B100 composé à 100 % d'esters méthyliques d'acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d'un usage exclusif et irréversible de ce carburant.

Remarque : Pour les véhicules utilisant le carburant B100, seuls sont éligibles ceux dont le moteur est conçu et homologué pour un usage exclusif et irréversible du B100. L'usage exclusif du B100 est garanti par une preuve technique communiquée par les constructeurs des véhicules concernés.



Par conséquent, sous réserve de la motorisation biocarburant de type 1A, les véhicules fonctionnant soit alternativement, soit simultanément au moyen d'une de ces énergies et d'une autre énergie sont exclus du bénéfice de la mesure.



En pratique, sont éligibles, quel que soit leur usage (camion, bus, autocar, camionnettes, etc.), les véhicules dont :



la source d'énergie mentionnée sur le certificat d'immatriculation est répertoriée sous l'abréviation « GN » (qu'il s'agisse de véhicules GNV, GNL, bioGNV ou bioGNL), « NE » (gaz naturel-électricité hybride rechargeable), « NH » (gaz naturel-électricité hybride non rechargeable), « ET » (la déduction exceptionnelle étant toutefois réservée aux seuls véhicules de cette catégorie fonctionnant au carburant ED95 composé d'un minimum de 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole), « EL » (électricité), « H2 » (hydrogène), « HE » (hydrogène-électricité hybride rechargeable) ou « HH » (hydrogène-électricité hybride non rechargeable), « 1A » (mélange de gazole et gaz naturel ou « dual fuel type 1A »), « B1 » (biogazole B100) ;

et la masse en charge maximale admise en service, mentionnée sur ce même certificat d'immatriculation (rubrique F2), est supérieure ou égale à 2,6 tonnes.



Seuls les véhicules acquis à l'état neuf sont éligibles à la déduction exceptionnelle. Sont donc exclus les véhicules qui sont déjà usagés au moment de leur acquisition par l'entreprise.



Cette condition s'applique aux véhicules acquis à compter du 11 octobre 2018.



Remarque : La condition tenant à l'état neuf du véhicule a toujours été imposée aux véhicules éligibles pris en location dans le cadre de contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat.

Le suramortissement (art. 39 decies A du CGI) est désormais soumis à deux régimes d'encadrement distincts selon le véhicule :

• Véhicules à émission nulle à l'échappement (électrique, hydrogène) : l'aide est encadrée par l'article 36 ter du règlement (UE) n° 651/2014 (RGEC – règlement général d'exemption par catégories). Concrètement, la déduction se calcule sur l'écart de prix avec un véhicule thermique équivalent, et aucun plafond global ne limite le cumul : un transporteur acquérant un grand nombre de véhicules électriques peut en bénéficier sans limitation de montant.

• Véhicules non zéro émission (GNV/bioGNV, B100, ED95) : l'aide relève du règlement de minimis (UE) 2023/2831. Elle est plafonnée à 300 000 € d'aides publiques toutes aides confondues sur une période glissante de 3 ans. Une entreprise ayant déjà perçu des subventions pourrait donc voir son suramortissement amputé en cas de bascule massive de la flotte vers ces motorisations.