Conditions générales
Le dispositif apporte une aide à l'achat aux professionnels et aux associations dont la domiciliation, le siège social, un établissement secondaire ou une succursale, est situé sur le territoire de Grenoble Alpes Métropole.
Il s'adresse également aux particuliers propriétaires de véhicules utilitaires légers (VUL) résidant dans la métropole grenobloise, qui mettent à la casse leur véhicule utilitaire non classé, ou classé Crit’Air 3,4 ou 5, ou qui changent la motorisation de leur véhicule.
Le demandeur doit prendre contact avec le service instructeur et le dossier de demande devra être déposé AVANT tout engagement d'achat ou de contrat de location du véhicule.
Flocage des véhicules roulant au gaz naturel pour véhicules :
En parallèle d’une demande de subvention pour un véhicule gaz naturel pour véhicules (GNV), le bénéficiaire peut présenter un projet de visuel de flocage du véhicule. Celui-ci doit alors être validé par Grenoble-Alpes Métropole avant d’être réalisé par le bénéficiaire. Ce flocage peut permettre d’obtenir un financement complémentaire d’un montant forfaitaire de 1500€ pour un VUL ou un PL tracteur, ou de 3000€ pour une PL porteur.
L’attribution de l'aide est notifiée par courrier du Président ou de son représentant au demandeur.
Les subventions seront attribuées annuellement dans la limite des crédits inscrits au budget de Grenoble-Alpes Métropole.
Toute demande de subvention qui n’aura pas pu être satisfaite en année n faute de crédits disponibles sera examinée à nouveau en n+1, sous condition d’inscription des crédits au budget de l’exercice n+1.
Seule l’attribution d’une subvention par décision du Président garantit l’obtention de la subvention.
Nota Bene : Les délais de livraison de véhicule peuvent être parfois très importants et ainsi engendrer un laps de temps important entre le dépôt de dossier d’éligibilité sur devis et le dépôt de la demande de versement sur facture. Il est donc important de noter que la demande de versement doit être déposée avant le 29 mai 2025 accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives. Au-delà de cette date les demandes seront déclarées irrecevables.
Conditions relatives aux entreprises
Les professionnels bénéficiaires sont des personnes morales de droit privé de type :
- Microentreprises,
- Petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan ne dépasse pas 43 millions d’euros, au sens de la recommandation européenne 2003/361/CE, accessible via ce $ lien$
- Professions libérales,
- Coopératives d’activités et d’emplois,
- Commerçants non sédentaires.
Le bénéficiaire s'engage :
- à ne pas percevoir plus de 5 subventions de Grenoble-Alpes Métropole par entreprise dans le cadre de l'aide à l'acquisition ou à la location de véhicules à faibles émissions.
- à ne pas céder le véhicule subventionné sur une durée de 3 ans.
- à apposer sur l'arrière ou le côté du véhicule aidé un autocollant fourni par Grenoble-Alpes Métropole qui indiquera que l'achat ou la location du véhicule a été soutenu par les financeurs.
Conditions relatives aux particuliers
L'aide limité à 1 véhicule par bénéficiaire.
Les particuliers bénéficiaires sont propriétaires de véhicules utilitaires légers (VUL) résidant dans la métropole grenobloise, qui mettent à la casse leur véhicule utilitaire non classé, ou classé Crit’Air 3,4 ou 5, ou qui changent la motorisation de leur véhicule
Le bénéficiaire s'engage :
- à ne pas percevoir plus de 5 subventions de Grenoble-Alpes Métropole par entreprise dans le cadre de l'aide à l'acquisition ou à la location de véhicules à faibles émissions.
- à ne pas céder le véhicule subventionné sur une durée de 3 ans.
- à apposer sur l'arrière ou le côté du véhicule aidé un autocollant fourni par Grenoble-Alpes Métropole qui indiquera que l'achat ou la location du véhicule a été soutenu par les financeurs.
Conditions relatives aux associations
Le bénéficiaire s'engage :
- à ne pas percevoir plus de 5 subventions de Grenoble-Alpes Métropole par entreprise dans le cadre de l'aide à l'acquisition ou à la location de véhicules à faibles émissions.
- à ne pas céder le véhicule subventionné sur une durée de 3 ans.
- à apposer sur l'arrière ou le côté du véhicule aidé un autocollant fourni par Grenoble-Alpes Métropole qui indiquera que l'achat ou la location du véhicule a été soutenu par les financeurs.
Conditions relatives aux véhicules subventionnés éligibles
Les véhicules utilitaire léger et les poids lourd éligibles au dispositif sont des véhicules utilitaire léger et des poids lourd à vocation de transport de marchandises (colonne J catégorie N, soit les véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues définis à l'article R311-1 du code de la Route), dont les codes nationaux (colonne J1 de la carte grise) sont : camionnette (CTTE), véhicule transformé sortie usine (VTSU), véhicule de transport sanitaire (VTST), véhicule automobile spécialisé (VASP), camion (CAM) ou tracteur routier (TRR).
Conditions relatives au cumul des aides
Cette aide peut être cumulée avec d'autres aides publiques existantes au niveau national, sous réserve de respecter les plafonds et intensités définis par l'union européenne dans le cadre de sa réglementation relative aux aides publiques aux entreprises.
Conditions relatives au véhicule à remplacer
Pour les professionnels :
- Sont concernés les véhicules utilitaires ou poids lourds non classé Crit'Air 3,4 5 pour une mise à la casse
Pour les particuliers :
- Sont concernés les véhicules légers de catégorie N non classé Crit'Air 3,4 5 pour une mise à la casse
Aide
Votre projet
Localisation : Auvergne-Rhône-Alpes
Retrofit
Dispositif
"Fonds Air Véhicules"
DispositifProfils éligibles
Particuliers (Particulier "tranche 1")
Revenu fiscal : < 10 000€Véhicule subventionné éligible
Énergie - GPL
Véhicule - Véhicule Utilitaire Léger
critères additionnels : Petit utilitaire PTAC < 2,5 T ou Grand utilitaire PTAC > 2,5T <7T€ Montant : 3 600 €
À propos
Le Programme Interlud+ vise le déploiement, par les collectivités territoriales et les acteurs économiques, d’actions volontaires sur le transport de marchandises en ville dans le cadre des chartes de logistique urbaine durable sur l’ensemble du territoire français. Le site rouler-o-vert.green fait partie des outils numériques d’intérêt général développés par Interlud+.
