Conditions des aides du dispositif
Dépôt de dossier et instruction de la demande

Conditions générales

Les habitantes et habitants de la Métropole peuvent, sous conditions de ressources, bénéficier d’une aide à l’achat d’un véhicule Crit’Air 1 ou 0.

Le conseil en mobilité est obligatoire pour bénéficier d’une aide à la conversion ou d’un compte mobilité. Toutes les informations et prise de rendez-vous sur le site agenceduclimat-strasbourg.eu ou par téléphone au 03 69 24 82 82.

L’aide pourra être versée en cas de location d’un véhicule (LOA ou LLD) d’une durée au minimum égale à 2 ans.

Le bénéficiaire doit justifier qu’il ou elle est propriétaire de l’ancien véhicule depuis au moins un an au moment du dépôt de sa demande.

La vente/la mise à la casse de l’ancien véhicule doit se faire entre les 3 mois précédents et les 6 mois suivants l’acquisition/la location du nouveau véhicule.Un véhicule vendu au sein du même foyer fiscal n’est pas éligible à cette aide.

Le bénéficiaire s’engage à ne pas céder le nouveau véhicule dans un délai de 2 ans à compter de la date d’acquisition ou de transformation du véhicule, ni avant d’avoir parcouru 6 000 km.

Le dossier de demande devra être déposé au maximum 6 mois après la date d’acquisition/de location du nouveau véhicule.

Si le bénéficiaire prévoit également de faire une demande d’aide auprès de l’État, il est conseillé qu’il ou elle dépose son dossier auprès de l’Eurométropole dans un délai d’environ 3 mois compte-tenu des délais appliqués par l’État (6 mois après la date d’acquisition/de location du nouveau véhicule).

Conditions relatives aux particuliers

Pour être éligible, le-la bénéficiaire doit remplir les trois conditions suivantes :

  • Avoir sa résidence principale dans une commune de l’Eurométropole au moment de la demande
  • Etre majeur·e au moment de la demande
  • Justifier de revenus fiscaux inférieurs ou égaux à 22 983 €, l’aide étant dégressive selon trois strates de revenus fiscaux de référence (RFR) par part fiscale

Un ménage éligible, composé de plusieurs adultes possédant plusieurs voitures à terme interdit par la ZFE-m, peut bénéficier d’une seule aide à la conversion mais de plusieurs comptes mobilités.

Conditions relatives aux véhicules subventionnés éligibles

Pour accéder à l’aide à la conversion au profit d’un VL ou d’un VUL, le-la bénéficiaire doit justifier de l’achat ou la location d’un VL ou d’un VUL classé Crit’Air 1 ou 0, neuf ou d’occasion.

Cette aide n’est pas valable pour le remplacement d’un 2 ou 3 roues motorisé.

Conditions relatives au cumul des aides

*Les aides publiques pour l’achat ou la location d’un véhicule (aides de l’État comprises) sont plafonnées à 80 % du coût d’achat (TTC).

Conditions relatives au véhicule à remplacer

Le bénéficiaire doit justifier de la revente ou de la mise à la casse de son ancien véhicule personnel interdit in fine dans la ZFE-m (de sans Crit’Air à Crit’Air 2).

Aide

Votre projet

Localisation : Grand Est

Remplacement - Achat neuf, Achat d'occasion, Location sans option d'achat

Dispositif

Profils éligibles

Particuliers (Particulier "tranche 2")

Revenu fiscal : 10 000€ à 20 000€
Critères additionnels : RFR/part > 6 358 € et <14 089 €

Véhicule subventionné éligible

Énergie - Électrique, GNV, BioGNV, Hydrogène, GPL, Hybride Rechargeable, Crit'Air 1 Thermique

Véhicule - Véhicule Utilitaire Léger, Véhicule particulier

critères additionnels : Les aides à la conversion d’un véhicule léger ou utilitaire léger à usage personnel obtenues par le-la bénéficiaire (aides d’État, de l’Eurométropole et autres aides locales comprises) seront plafonnées à 80% du coût d’achat TTC ou du coût TTC de la location (cumul du paiement initial et de toutes les mensualités sur la durée du contrat).

Montant : 3 000 €

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