Conditions générales
• La présente fiche est conçue pour les collectivités locales et les personnes morales.
• Les véhicules concernés sont destinés au transport de voyageurs et de marchandises par des véhicules de catégorie M1 et N1 selon l’article R. 311-1 du code de la route.
• Le montant des certificats d’économie d’énergie (CEE) en kWh cumac varie en fonction :
- de la catégorie du véhicule (M1, N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids),
- du type d’opération (achat/location de neuf ou rétrofit électrique),
Elle incite financièrement l'achat ou location longue durée de véhicules légers ou véhicules utilitaires légers électriques neufs ou réalisation d’une opération de rétrofit électrique sur des véhicules légers ou véhicules utilitaires légers, par des collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ou par d’autres personnes morales.
• La durée de vie conventionnelle est de :
- 16 ans pour les véhicules légers électriques neufs achetés ou loués ;
- 12 ans pour les véhicules légers ayant fait l’objet d’une opération de rétrofit électrique
- Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de vingt-quatre mois, hors reconduction tacite.
- Dans le cas de véhicules de démonstration : Achat ou location éligible entre 3 et 12 mois après la première immatriculation.
Conditions relatives aux territoires
Bénéficiaire éligible : Collectivités locales (communes, départements, régions), groupements de collectivités locales, établissements publics (ex. : hôpitaux, universités, lycées)
Véhicules concernés : Véhicules électriques neufs ou issus d’un rétrofit (arrêté du 13 mars 2020) des catégories M1, N1 ou N2 (avec dérogation de poids pour les N2, PTAC ≤ 3,5 t).
Immatriculation : Le véhicule doit être immatriculé de manière définitive avant le dépôt du dossier.
Conditions relatives aux entreprises
Conditions relatives aux associations
Conditions relatives aux véhicules subventionnés éligibles
Est considéré dans la présente fiche comme étant un véhicule électrique ou véhicule issu d’une opération de rétrofit électrique un véhicule qui utilise l'électricité comme source exclusive d'énergie.
Conditions relatives au cumul des aides
La présente fiche n'est pas cumulable avec le programme PRO-INNO-85 de l'ADEME (location sociale de véhicules électriques) : les véhicules ayant bénéficié d'une contractualisation ADEME dans ce cadre ne sont pas éligibles. La fiche ne comporte pas d'autre clause de non-cumul ; le cumul avec d'autres aides publiques, locales ou régionales reste possible dans le respect des règles propres à chaque aide et du principe de non-financement des mêmes coûts.
Aide
Votre projet
Localisation : Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Corse, Grand Est, Hauts-de-France, Île-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, Hors France
Remplacement - Achat neuf, Location sans option d'achat, Location avec option d'achat
Dispositif
"TRA-EQ-114 : Achat ou location d’un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale"
DispositifProfils éligibles
Véhicule subventionné éligible
Énergie - Électrique
Véhicule - Véhicule Utilitaire Léger, Véhicule particulier
critères additionnels : Véhicule léger neuf M1€ Montant : 593,6 €
74,2 MWhc × 8 €/MWhc
Ce forfait inclut la bonification en vigueur
À propos
Le Programme Interlud+ vise le déploiement, par les collectivités territoriales et les acteurs économiques, d’actions volontaires sur le transport de marchandises en ville dans le cadre des chartes de logistique urbaine durable sur l’ensemble du territoire français. Le site rouler-o-vert.green fait partie des outils numériques d’intérêt général développés par Interlud+.
