Conditions générales
La fiche d’opération standardisée TRA-EQ-115 concerne l'achat ou location (d’une durée minimale de 24 mois) d’un véhicule de catégorie N3 (poids lourds de plus de 12 tonnes) neuf optimisé d’un poids total roulant autorisé (PTRA) supérieur ou égal à 40 tonnes.
Le véhicule neuf optimisé respecte les normes environnementales en vigueur et comporte les trois technologies suivantes :
- boîte de vitesse robotisée ;
- équipements pour l’aérodynamisme : déflecteur de toit et carénage latéral de l'interface entre la cabine et la remorque : le carénage latéral de l’interface est exigé uniquement pour les tracteurs routiers ;
- pneus à basse résistance au roulement : ils doivent appartenir à une classe d’efficacité en carburant au moins égale à C et à une classe d’adhérence sur sol mouillé au moins égale à C (classification au sens du règlement européen n°1222/2009 du 25 novembre 2009 sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres essentiels).
Durée de vie conventionnelle: 10 ans
Montant de certificats en kWh cumac : 181 300 kWh cumac par véhicule neuf optimisé
Conditions relatives aux entreprises
Cette opération s'adresse :
- aux entreprises de transport routier de marchandises.
- aux sociétés de logistique possédant leur propre flotte.
- à toute entité achetant ou louant des véhicules de catégorie N3 pour le transport de biens.
Conditions relatives aux véhicules subventionnés éligibles
Le véhicule neuf optimisé respecte les normes environnementales en vigueur et comporte les trois technologies suivantes :
- boîte de vitesse robotisée ;
- équipements pour l’aérodynamisme : déflecteur de toit et carénage latéral de l'interface entre la cabine et la remorque : le carénage latéral de l’interface est exigé uniquement pour les tracteurs routiers ;
- pneus à basse résistance au roulement : ils doivent appartenir à une classe d’efficacité en carburant au moins égale à C et à une classe d’adhérence sur sol mouillé au moins égale à C (classification au sens du règlement européen n°1222/2009 du 25 novembre 2009 sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres essentiels).
Conditions relatives au cumul des aides
Achat ou location (d’une durée minimale de 24 mois) d’un véhicule de catégorie N3 (poids lourds de plus de 12 tonnes) neuf optimisé d’un poids total roulant autorisé (PTRA) supérieur ou égal à 40 tonnes. La présente fiche n'est pas cumulable avec la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-129 (achat, location ou rétrofit d'un véhicule lourd électrique) pour un même véhicule. La fiche ne comporte pas d'autre clause de non-cumul ; le cumul avec d'autres aides publiques, locales ou régionales reste possible dans le respect des règles propres à chaque aide et du principe de non-financement des mêmes coûts.
Aide
Votre projet
Localisation : Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Corse, Grand Est, Hauts-de-France, Île-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, Hors France
Acquisition - Achat neuf, Location sans option d'achat, Location avec option d'achat
Dispositif
"TRA-EQ-115 Véhicule de transport de marchandises optimisé"
DispositifProfils éligibles
Entreprise (Entreprise)
Véhicule subventionné éligible
Énergie - Essence, Diesel, Crit'Air 1 Thermique, Crit'Air 2
Véhicule - Poids Lourd
€ Montant : 1 450,4 €
181,3 MWhc × 8 €/MWhc
Ce forfait inclut la bonification en vigueur
À propos
Le Programme Interlud+ vise le déploiement, par les collectivités territoriales et les acteurs économiques, d’actions volontaires sur le transport de marchandises en ville dans le cadre des chartes de logistique urbaine durable sur l’ensemble du territoire français. Le site rouler-o-vert.green fait partie des outils numériques d’intérêt général développés par Interlud+.
