Conditions des aides du dispositif
Dépôt de dossier et instruction de la demande
Conditions générales
Dans le cadre de la mise en place du dispositif ZFE (Zone à Faibles Émissions), les véhicules les plus polluants non classés Crit'Air sont interdits d'accès, de circulation et de stationnement dans la zone intra-rocade (rocade et parc relais exclus) de Bordeaux Métropole. Si vous tes concerné, votre entreprise (PME) ou association a vendu, mis à la casse ou rétrofité (remplacement du moteur thermique par un moteur électrique ou hybride) un véhicule de sa flotte interdit dans la ZFE.
Bordeaux Métropole a mis en place une aide financière pour remplacer ce véhicule par un véhicule écologique équivalent ou un vélo spécifique.
Conditions relatives aux entreprises
- etre une petite ou moyenne entreprise (PME), domiciliée dans l'une des 28 communes de Bordeaux Métropole
- Se séparer de son véhicule (vente ou mise au rebut) interdit dans la ZFE
- Avoir acquis un nouveau véhicule il y a moins d'un an et plus ou moins 6 mois après avoir cédé ou mis à la casse l'ancien véhicule, ou v rétrofiter l'ancien véhicule il y a moins d’un an
- La date de dernière immatriculation du véhicule interdit dans la ZFE doit être antérieure à janvier 2024
Conditions relatives aux associations
- etre une association, domiciliée dans l'une des 28 communes de Bordeaux Métropole
- Se séparer de son véhicule (vente ou mise au rebut) interdit dans la ZFE
- Avoir acquis un nouveau véhicule il y a moins d'un an et plus ou moins 6 mois après avoir cédé ou mis à la casse l'ancien véhicule, ou v rétrofiter l'ancien véhicule il y a moins d’un an
- La date de dernière immatriculation du véhicule interdit dans la ZFE doit être antérieure à janvier 2024