Conditions générales
La fiche d’opération standardisée TRA-EQ-117 est conçue pour :
- L’achat ou la location, par une personne physique, d’un ou plusieurs véhicules légers (de catégorie M1) ou de véhicules utilitaires (de catégorie N1, ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route) électriques neufs ;
ou
- La réalisation d’une opération de rétrofit électrique d’un ou plusieurs véhicules légers (de catégorie M1) ou véhicules utilitaires (de catégorie N1, ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route) par une personne physique.
Le nombre de véhicules valorisables au titre de la présente fiche est inférieur ou égal à 5 véhicules, toutes catégories confondues, par personne physique.
Conditions relatives aux particuliers
Le bénéficiaire est une personne physique. Le nombre de véhicules valorisables au titre de la présente fiche est inférieur ou égal à 5 véhicules, toutes catégories confondues, par personne physique.
Conditions relatives aux véhicules subventionnés éligibles
Le véhicule doit etre un véhicule léger électrique neuf, ou issu d’une opération de rétrofit électrique
Conditions relatives au cumul des aides
La présente fiche n'est pas cumulable avec le programme PRO-INNO-85 de l'ADEME (location sociale de véhicules électriques) : les véhicules ayant bénéficié d'une contractualisation ADEME dans ce cadre ne sont pas éligibles. La prime "Coup de pouce véhicules particuliers électriques" n'est par ailleurs pas cumulable avec les autres aides du dispositif CEE, notamment le leasing social. Le cumul avec d'autres aides publiques hors CEE reste possible dans le respect des règles propres à chaque aide et du principe de non-financement des mêmes coûts.
Aide
Votre projet
Localisation : Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Corse, Grand Est, Hauts-de-France, Île-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, Hors France
Remplacement - Achat neuf, Location sans option d'achat, Location avec option d'achat
Dispositif
"TRA-EQ-117 Achat ou location d’un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger par des personnes physiques"
DispositifProfils éligibles
Particuliers (Particulier)
Véhicule subventionné éligible
Énergie - Électrique
Véhicule - Véhicule Utilitaire Léger
critères additionnels : Véhicule utilitaire léger neuf N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids de Masse en ordre de marche* > 2 tonnes€ Montant : 5 846,4 €
730,8 MWhc × 8 €/MWhc
Ce forfait inclut la bonification en vigueur
À propos
Le Programme Interlud+ vise le déploiement, par les collectivités territoriales et les acteurs économiques, d’actions volontaires sur le transport de marchandises en ville dans le cadre des chartes de logistique urbaine durable sur l’ensemble du territoire français. Le site rouler-o-vert.green fait partie des outils numériques d’intérêt général développés par Interlud+.
