Conditions générales
Les bénéficiaires éligibles à ce dispositif sont les particuliers dont l’adresse principale se situe sur l’une des 37 communes de Toulouse Métropole en fonction de leur revenu de référence par part.
Les bénéficiaires de la prime s’engagent à ne pas revendre le véhicule acquis ni à modifier leur contrat de location pendant les 2 années suivant l’obtention de la prime.
Les particuliers ne peuvent solliciter l’octroi d’une subvention qu’une seule fois.
Les aides relatives aux changement de motorisation (rétrofit) et à l’autopartage s’appliquent à l’ensemble des particuliers dont le revenu de référence par part est inférieur à 35 052€.
Toulouse Métropole versera au bénéficiaire le montant de la subvention après présentation par celui-ci du dossier complet, sous réserve que la date d’acquisition du véhicule, ou son changement de motorisation, soit postérieure à la date de la délibération du Conseil de la Métropole du 15 octobre 2020 ou du 1er juin 2023 concernant le remplacement des véhicules classés Crit’Air 3.
Conditions relatives aux particuliers
Les aides sont attribuées sous conditions de ressources.
Le bénéficiaire s’engage à :
- Ne percevoir qu’une seule fois la subvention de Toulouse Métropole
- Remettre son ancien véhicule pour destruction dans les trois mois précédant ou les six mois suivant la date de facturation du véhicule acquis , à un centre de traitement des véhicules hors d’usage agréé ou par des installations autorisées mentionné dans le code de l’environnement ; qui délivre à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule
- Ne pas céder le véhicule aidé dans les 2 ans suivant son acquisition. Dans le cas d’une LLD/LOA, ou d’un abonnement d’autopartage, ne pas modifier le contrat de location dans les 2 ans suivant la signature du contrat
- Restituer le montant de la subvention dans les trois mois suivant la cession du véhicule en cas de non-respect des conditions précitées
- Autoriser la Métropole à le contacter, dans un délai de 2 ans à compter de la notification d’attribution de la subvention, pour un éventuel témoignage et à prendre des photos que la métropole pourra exploiter pour promouvoir ce dispositif de subvention auprès d’autres bénéficiaires potentiels
- Autoriser la métropole à opérer une publicité de la subvention allouée sans toutefois que ne soient diffusées des informations à caractère personnel sur le bénéficiaire
Conditions relatives aux véhicules subventionnés éligibles
Le bénéficiaire est éligible sous réserve d’être propriétaire d’un véhicule polluant à détruire à remplacer par un véhicule peu émissifs de la même catégorie ou par un véhicule d’une catégorie plus légère
Le véhicule subventionné doit tre de la même catégorie ou d’une catégorie plus légère, que le véhicule mis au rebut :
- Un véhicule léger (VL) ou un véhicule utilitaire léger (VUL). Sont concernés les véhicules électriques, hydrogènes, hybrides rechargeables et non rechargeables, ou fonctionnant au GNV ou au GPL (véhicules certifiés Crit’Air 0 et 1)
- Un véhicule léger d’occasion certifié Crit’Air 1 ou 2 pour les bénéficiaires particuliers dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur à 14 089 €
Conditions relatives au cumul des aides
La subvention est cumulable avec d’autres aides existantes, notamment les aides d’État. Les particuliers ne peuvent solliciter l’octroi d’une subvention qu’une seule fois. le montant de l’aide est de 40% du coût hors taxe du véhicule neuf ou d’occasion en cas d’acquisition, de location longue durée (LLD) ou de location avec option d’achat (LOA)
Conditions relatives au véhicule à remplacer
La destruction d’un deux-roues motorisé, d’un véhicule léger, d’un véhicule utilitaire léger, détenu depuis au moins un an par le bénéficiaire et ayant fait l’objet d’une première immatriculation.
Le véhicule doit être détruit dans un centre de destruction agréé, le véhicule ne doit pas être gagé, ne doit pas être endommagé et doit faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
Autres conditions
- Le véhicule doit être immatriculé en France dans une série définitive
- Les véhicules de démonstration sont considérés comme des véhicules d’occasion pour le calcul de la prime, sauf s’ils ont été immatriculés il y a moins de six mois et s’ils ont parcouru moins de 6 000 km
- Surprime Bio-GNV : Dans le cas de l’attribution de la subvention du remplacement, de la location ou du changement de motorisation vers une motorisation GNV, le bénéficiaire pourra bénéficier d’une surprime dont le montant sera de 20 % du montant de la subvention octroyée à condition de présenter un contrat d’approvisionnement au Bio-GNV pour le véhicule subventionné
Aide
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Localisation : Occitanie
Remplacement - Achat neuf, Location sans option d'achat, Achat d'occasion
Dispositif
"Véhicules propres Toulouse/particuliers"
DispositifProfils éligibles
Particuliers (Particulier "tranche 4")
Revenu fiscal : 30 000€ à 40 000€Véhicule subventionné éligible
Énergie - Électrique, GNV, Hydrogène, GPL, Hybride
Véhicule - Véhicule Utilitaire Léger, Véhicule particulier
critères additionnels : Véhicule neuf€ Montant : 3 000 €
À propos
Le Programme Interlud+ vise le déploiement, par les collectivités territoriales et les acteurs économiques, d’actions volontaires sur le transport de marchandises en ville dans le cadre des chartes de logistique urbaine durable sur l’ensemble du territoire français. Le site rouler-o-vert.green fait partie des outils numériques d’intérêt général développés par Interlud+.
