Afin d’accélérer la transition énergétique des véhicules de transport de marchandises, d’anticiper et de rendre acceptable les Zones à Faibles Emissions (ZFE), tout en évitant l’assèchement des centres villes et les levées de bouclier de certains secteurs, il faudra être en mesure de montrer des exemples qui fonctionnent.



Par une aide à l’acquisition, le dispositif régional proposé vise à augmenter la part de véhicules utilitaires à émissions faibles ou nulles utilisés par les professionnels pour améliorer la qualité de l’air. La Région se fixe un objectif annuel d’aider à l’acquisition de 250 véhicules.



Le dossier complet de demande de financement devra porter sur :

- L’acquisition d’un véhicule neuf à émissions nulles ou faibles ;

- L’acquisition d’un véhicule d’occasion à émissions nulles ou faibles, à la condition qu’il n’ait pas déjà bénéficié d’une aide dans le cadre du présent dispositif



Sont éligibles au dispositif les Auto-Entrepreneurs, les Très Petites Entreprises (TPE) ou les petites et moyennes entreprises (PME10) ayant un établissement ou une succursale en région Provence-Alpes-Côte d’Azur.



Les collectivités territoriales, EPCI et autres établissements publics sont aussi éligibles. Cependant, seule l'acquisition de véhicules permettant d'aller au-delà de la réglementation actuelle11 ou de nouvelles réglementations (associées à la Loi d'Orientation des Mobilités, par exemple) sera prise en compte.



La location avec option d’achat (LOA), la location longue durée (LLD), le crédit-bail d’un véhicule à émissions nulles ou faibles sont exclus de l’aide régionale.



Dans tous les cas, le nom du bénéficiaire devra être celui figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule.



La demande de subvention en investissement doit être faite et enregistrée auprès de la Région avant la signature du bon de commande du véhicule et sur la base d’un devis.

Un seul dossier peut être déposé par porteur de projet. Un dossier peut concerner l’achat de un à cinq véhicules (le nombre pourra être porté à dix véhicules si l’enveloppe budgétaire associée à l’ensemble du dispositif régional le permet).



Les véhicules à faibles émissions de moins de 3,5 tonnes éligibles sont visés dans le décret n° 2017-24 du 11 janvier 2017 pris pour l'application des articles L. 224-7 du code de l'environnement et L. 318-1 du code de la route :

• EL (électricité) ;
• H2 (hydrogène) ;
• HE (hydrogène-électricité [hybride rechargeable]) ;
• HH (hydrogène-électricité [hybride non rechargeable]) ;
• AC (air comprimé).

Les véhicules à faibles émissions de plus de 3,5 tonnes éligibles sont visés dans le décret n° 2017-22 du 11 janvier 2017 pris pour l'application du premier alinéa de l'article L.224-8 du code de l'environnement, à savoir les véhicules dont le système de propulsion est alimenté exclusivement ou partiellement par au moins l'une des sources d'énergie suivantes :

• l'électricité ;
• l'hydrogène ;
• le gaz naturel, y compris le biométhane, sous forme gazeuse (gaz naturel comprimé-GNC) ou sous forme liquéfiée (gaz naturel liquéfié-GNL) ;

En plus des carburants précités, les véhicules hybrides-rechargeables sont éligibles au dispositif. Cela concerne les véhicules ayant l’un des « types d’énergie » suivant (cf. carte grise du véhicule) : EE, ER, EM, FL, GL, GM, PE, NE.

À l’exclusion des vélos cargos, le montant total de l’aide est plafonné à 20% du coût d’achat

Le dispositif d'aide à l’acquisition de véhicules utilitaires propres est pris en application du règlement "de minimis" n° 2023/2831 de la Commission européenne du 13 décembre 2023, publié au JOUE du 15 décembre 2023, qui remplace le règlement n°1407/2013 du 18 décembre 2013 (qui avait été prolongé jusqu'au 31/12/2023 par le Règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 et modifié par le Règlement (UE) n°2023/2391 du 4 octobre 2023)

L’aide régionale est cumulable avec les aides de l’Etat ou toute autre aide publique. Toutefois le cumul de ces aides ne doit pas dépasser les seuils imposés par la réglementation (minimis, régime cadre exempté). En cas de dépassement de ce taux, l’aide régionale sera ajustée. Cf. chapitre 2.2 plafonnement des aides.