Conditions générales
Le présent dispositif de soutien au déploiement de l’hydrogène pour la transition énergétique s’inscrit dans le cadre de la feuille de route hydrogène adoptée par la Région Bourgogne-Franche-Comté le 15 novembre 2019. Il vise à accompagner le déploiement des écosystèmes territoriaux de mobilité hydrogène, sur la base du déploiement de flottes de véhicules utilitaires professionnels et le développement d’une gamme de véhicules lourds en vue d’amorcer la constitution d’un réseau pérenne de production, de distribution et d’usage d’hydrogène sur le territoire. La subvention s’adresse uniquement à des véhicules déployés en lien avec des stations de recharge hydrogène régionales.
Les bénéficiaires sont les PME, ETI et collectivités.
L’aide sera versée sous forme de subvention (au maximum de 350 000 € par bénéficiaire).
Le taux maximum d'intensité de l'aide seront distincts selon la nature du porteur : 50 % de l’assiette éligible pour une petite entreprise, 40% de l’assiette éligible pour une moyenne et 50% de l’assiette éligible pour une collectivité.
Les coûts admissibles pour l’achat de véhicules propres ou de véhicules à émission nulle sont calculés comme étant la différence entre les coûts d’investissement liés à l’achat du véhicule propre ou du véhicule à émission nulle et les coûts d’investissement liés à l’achat d’un véhicule de la même catégorie qui est conforme aux normes de l’Union applicables déjà en vigueur et qui aurait été acquis sans l’aide.
Les coûts admissibles pour la location de véhicules propres ou de véhicules à émission nulle sont calculés comme étant la différence entre la valeur actuelle nette liée à la location du véhicule propre ou du véhicule à émission nulle et la valeur actuelle nette liée à la location d’un véhicule de la même catégorie qui est conforme aux normes de l’Union applicables déjà en vigueur et qui aurait été loué sans l’aide. Aux fins de la détermination des coûts admissibles, les coûts d’exploitation liés à l’exploitation du véhicule, y compris les coûts de l’énergie, les coûts d’assurance et les coûts d’entretien, ne sont pas pris en considération, qu’ils soient ou non inclus dans le contrat de location.
Les coûts admissibles pour la mise à niveau de véhicules leur permettant d’être considérés comme des véhicules propres ou des véhicules à émission nulle, les coûts de l’investissement dans la mise à niveau.
Inscription dans le cadre du budget annuel.
L’aide de la Région est cumulable avec d’autres aides, dans le respect de l’encadrement communautaire.
Conditions relatives aux entreprises
- Toute entreprise PME et ETI de la Région Bourgogne-Franche-Comté
- Pour les dispositifs dont la subvention accordée est supérieure à 50 000 €, l’entreprise devra répondre à différents critères définis par la Région concernant à la fois le volet social et le volet environnemental :
- Formation et orientation : l’entreprise devra s’engager à accueillir au moins 2 personnes en phase d’orientation et/ou en stage de formation professionnelle et ce pendant la durée de la convention.
- Mobilité : l’entreprise s’engage à tenir un dialogue social sur le forfait mobilités durables et le ticket mobilité.
- Eau et biodiversité : l’entreprise devra s’engager à ne pas augmenter sa consommation d’eau captée ou assainie dans son process et ce à production égale. En outre, l’entreprise devra s’engager à signer la charte de la Stratégie Régionale pour la Biodiversité.
- Déchets : l’entreprise devra décrire la méthode de gestion des déchets de production et de fonctionnement dans l’entreprise. En cas de non-respect des engagements indiqués ci-dessus, la Région aura la possibilité de demander le reversement de tout ou partie de la subvention accordée.
Conditions relatives aux territoires
- L’aide de la Région est cumulable avec d’autres aides, dans le respect de l’encadrement communautaire
- La subvention sera au maximum de 350 000 € par bénéficiaire
- Inscription dans le cadre du budget annuel
Conditions relatives aux véhicules subventionnés éligibles
En ce qui concerne les investissements consistant en la mise à niveau de véhicules leur permettant d’être considérés comme des véhicules propres ou des véhicules à émission nulle, les coûts de l’investissement dans la mise à niveau.
Autres conditions
- Les porteurs de projets devront avoir identifié à proximité soit une station existante de distribution d’hydrogène renouvelable ou bas carbone, soit une station en projet (sous réserve de validation par les services instructeurs)
- La subvention s’adresse uniquement à des véhicules déployés en lien avec des stations de recharge hydrogène régionales
Aide
Votre projet
Localisation : Bourgogne-Franche-Comté
Retrofit
Dispositif
"Aide au déploiement de flottes hydrogène"
DispositifProfils éligibles
Territoire (Toute collectivité)
Entreprise (PME)
Véhicule subventionné éligible
Énergie - Hydrogène
Véhicule - Véhicule Utilitaire Léger, Poids Lourd
critères additionnels : Taux d’aide maximum s’appliquant sur l’assiette est de 50%€ Montant : 50 %
À propos
Le Programme Interlud+ vise le déploiement, par les collectivités territoriales et les acteurs économiques, d’actions volontaires sur le transport de marchandises en ville dans le cadre des chartes de logistique urbaine durable sur l’ensemble du territoire français. Le site rouler-o-vert.green fait partie des outils numériques d’intérêt général développés par Interlud+.
