Conditions générales
Cette aide sera délivrée suite à un diagnostic de mobilité et/ou de transport afin d’accompagner les entreprises et associations dans leurs choix de transition en encourageant un changement de mode et, quand cela n’est pas possible, un changement de véhicule.
Cette aide est plafonnée à 40% du prix d’achat ou du coût de la location du véhicule HT (cumul du paiement initial et toutes les mensualités sur la durée du contrat) toutes aides publiques comprises (Etat, Région Grand Est, Eurométropole).
Cette aide est plafonnée à 80 % du prix de la transformation du véhicule via le rétrofit (montant apparaissant sur la facture acquittée).
Il n’y a pas de nombre maximum de véhicules financés par bénéficiaire dans la limite des règlements européens de minimis en matière d’aides publiques aux entreprises.
L’aide au rétrofit n’est versée que sur production de la preuve du changement de motorisation.
La vente/la mise à la casse de l’ancien véhicule doit se faire entre les 3 mois précédents et les 6 mois suivants l’acquisition/la location du nouveau véhicule.
Le dossier de demande devra être déposé au maximum 6 mois après la date d’acquisition/de location du nouveau véhicule/de rétrofit. Si le bénéficiaire prévoit également de faire une demande d’aide auprès de l’Etat, il est conseillé qu’il ou elle dépose son dossier auprès de l’Eurométropole dans un délai d’environ 3 mois puisque l’État applique un délai de 6 mois après la date d’acquisition/de location du nouveau véhicule.
Conditions relatives aux entreprises
- Le bénéficiaire est une entreprise, dont la domiciliation, le siège social, un établissement secondaire ou une succursale, est situé sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg. Si le bénéficiaire est membre d’un groupe, les critères d’éligibilité ci-dessous s’appliquent à l’ensemble de celui-ci
- Le bénéficiaire emploie moins de 250 salarié·es
- Revendre, mettre à la casse ou changer le moteur d’un véhicule professionnel interdit in fine à terme dans la ZFE-mobilité. La vente/la mise à la casse de l’ancien véhicule doit se faire entre les 3 mois précédents et les 6 mois suivants l’acquisition/la location du nouveau véhicule. Le dossier de demande doit être déposé au maximum 6 mois après la date d’acquisition/de location du nouveau véhicule
- Le bénéficiaire a un chiffre d’affaire qui n’excède pas 50 M€ ou un total de bilan inférieur à 43 M€ sur la dernière année complète précédant la demande
- Le bénéficiaire ne peut demander des aides que pour les véhicules utilisés par la structure implantée sur le territoire de l’Eurométropole
Conditions relatives aux associations
- Le bénéficiaire est une association, dont la domiciliation, le siège social, un établissement secondaire ou une succursale, est situé sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg. Si le bénéficiaire est membre d’un groupe, les critères d’éligibilité ci-dessous s’appliquent à l’ensemble de celui-ci
- Le bénéficiaire emploie moins de 250 salarié·es
- Revendre, mettre à la casse ou changer le moteur d’un véhicule professionnel interdit in fine à terme dans la ZFE-mobilité. La vente/la mise à la casse de l’ancien véhicule doit se faire entre les 3 mois précédents et les 6 mois suivants l’acquisition/la location du nouveau véhicule. Le dossier de demande doit être déposé au maximum 6 mois après la date d’acquisition/de location du nouveau véhicule
- Le bénéficiaire a un chiffre d’affaire qui n’excède pas 50 M€ ou un total de bilan inférieur à 43 M€ sur la dernière année complète précédant la demande
- Le bénéficiaire ne peut demander des aides que pour les véhicules utilisés par la structure implantée sur le territoire de l’Eurométropole
Conditions relatives aux véhicules subventionnés éligibles
Cette aide sera délivrée suite à un diagnostic de mobilité et/ou de transport afin d’accompagner les entreprises et associations dans leurs choix de transition en encourageant un changement de mode et, quand cela n’est pas possible, un changement de véhicule.
Cette aide est plafonnée à 40% du prix d’achat ou du coût de la location du véhicule HT (cumul du paiement initial et toutes les mensualités sur la durée du contrat) toutes aides publiques comprises (Etat, Région Grand Est, Eurométropole).
Ces aides sont allouées dans le respect des règlements européens de minimis en matière d’aides publiques aux entreprises.
Il n’y a pas de nombre maximum de véhicules financés par bénéficiaire dans la limite des règlements européens de minimis en matière d’aides publiques aux entreprises.
Le dossier de demande devra être déposé au maximum 6 mois après la date d’acquisition/de location du nouveau véhicule. Si le bénéficiaire prévoit également de faire une demande d’aide auprès de l’Etat, il est conseillé qu’il ou elle dépose son dossier auprès de l’Eurométropole dans un délai d’environ 3 mois puisque l’État applique un délai de 6 mois après la date d’acquisition/de location du nouveau véhicule.
La date d’acquisition correspond à la date indiquée sur la facture acquittée (véhicule intégralement payé) ou la date de la première mensualité en cas de location longue durée.
Conditions relatives au cumul des aides
Ces aides sont plafonnées à 40 % du prix d’achat du véhicule HT (toutes aides publiques, Etat et Région Grand Est comprises) et allouées dans le respect des règlements européens en matière d’aides aux entreprises.
Conditions relatives au véhicule à remplacer
Le bénéficiaire doit fournir :
- Ancien certificat d’immatriculation barré
- Certificat de destruction (Cerfa 14365*01) en cas de mise à la casse.
- Attestation de cession du véhicule (Cerfa 15776*2) en cas de vente de l’ancien véhicule
La vente/la mise à la casse de l’ancien véhicule doit se faire entre les 3 mois précédents et les 6 mois suivants l’acquisition/la location du nouveau véhicule.
Aide
Votre projet
Localisation : Grand Est
Remplacement - Achat neuf, Achat d'occasion, Location sans option d'achat
Dispositif
"ZFE-m"
DispositifProfils éligibles
Entreprise (Entreprise de moins de 250 salariés)
Association (Toute association)
Véhicule subventionné éligible
Énergie - Hydrogène
Véhicule - Véhicule Utilitaire Léger, Poids Lourd, Véhicule particulier
critères additionnels : Grand VUL / petit PL 3,5-7,5 t€ Montant : 10 000 €
À propos
Le Programme Interlud+ vise le déploiement, par les collectivités territoriales et les acteurs économiques, d’actions volontaires sur le transport de marchandises en ville dans le cadre des chartes de logistique urbaine durable sur l’ensemble du territoire français. Le site rouler-o-vert.green fait partie des outils numériques d’intérêt général développés par Interlud+.
