Conditions générales
La fiche TRA-EQ-130 concerne l'achat ou location d’un quadricycle électrique neuf (catégories L6e et L7e)
La location doit durer au minimum 24 mois.
Ne sont pas éligibles les quadricycles dont la facturation ou le paiement du premier loyer est intervenu avant le 14 février 2025 inclus (sauf pour ceux commandés à compter du 2 décembre 2024 inclus).
Pour les véhicules ayant servi à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque. Ces véhicules sont éligibles si l’achat ou la prise en location intervient dans un délai de 3 à 12 mois suivant leur première immatriculation.
le véhicule acquis ne peut être revendu à une personne physique ou morale résidant en dehors du territoire national pendant la durée de vie conventionnelle du véhicule, fixée à 12 ans.
Le montant des certificats d’économies d’énergie (kWh cumac) varie en fonction de la catégorie du véhicule et du type de bénéficiaire. (voir $ tableau$ récapitulatif)
Conditions relatives aux entreprises
le bénéficiaire doit être sur le territoire national
Conditions relatives aux associations
le bénéficiaire doit être sur le territoire national
Conditions relatives aux territoires
le bénéficiaire doit être sur le territoire national
Conditions relatives aux particuliers
le bénéficiaire doit être sur le territoire national et le nombre de véhicules est limité à deux.
Conditions relatives aux établissement publics
le bénéficiaire doit être sur le territoire national
Conditions relatives aux véhicules subventionnés éligibles
Un quadricycle électrique neuf au sens de la présente fiche appartient aux catégories L6e-B et L7e-C mentionnées à l’article R. 311-1 du code de la route.
Est considéré dans la présente fiche comme étant un véhicule électrique un véhicule qui utilise l'électricité comme source exclusive d'énergie.
Conditions relatives au cumul des aides
La présente fiche ne comporte aucune clause de non-cumul avec d'autres aides publiques. Le cumul (bonus écologique, aides locales ou régionales…) reste toutefois subordonné aux règles propres à chaque aide mobilisée et au principe général de non-financement des mêmes coûts.
Aide
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Localisation :
Acquisition - Achat neuf, Location sans option d'achat, Location avec option d'achat
Dispositif
"TRA-EQ-130 : Achat ou location d’un quadricycle électrique neuf"
DispositifProfils éligibles
Particuliers (particulier)
Véhicule subventionné éligible
Énergie - Électrique
Véhicule - Quadricycle léger / voiturette (L6e-B)
critères additionnels : Véhicule acheté ou loué par un particulier, un vendeur ou un loueur de véhicules€ Montant : 304 €
38 MWhc × 8 €/MWhc
Ce forfait inclut la bonification en vigueur
À propos
Le Programme Interlud+ vise le déploiement, par les collectivités territoriales et les acteurs économiques, d’actions volontaires sur le transport de marchandises en ville dans le cadre des chartes de logistique urbaine durable sur l’ensemble du territoire français. Le site rouler-o-vert.green fait partie des outils numériques d’intérêt général développés par Interlud+.
