Conditions générales
Ce dispositif vise à :
- Accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de politiques de transport en faveur des véhicules zéro émission de gaz à effet de serre, visant à contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique et à améliorer la qualité de l’air
- Aider les entreprises et collectivités qui souhaitent optimiser ou renouveler leur flotte par l’acquisition de véhicules propres
Le bénéficiaire devra fournir une preuve de livraison du/des véhicule(s) en Normandie.
Le bénéficiaire devra conserver dans son patrimoine le(s) véhicule(s) subventionné(s) pendant une période de 3 ans.
Ce dispositif ne peut être sollicité que dans la limite de 2 véhicules par bénéficiaire.
Pour l’acquisition et la location de véhicules neufs, le cumul de ces aides ne doit pas dépasser 100% du surcoût HT par rapport à un véhicule de la même catégorie qui est conforme aux normes de l’union européenne applicables déjà en vigueur et qui aurait été acquis sans l’aide. En cas de dépassement de ce taux, l’aide régionale sera ajustée. L’aide n’est pas cumulable avec les autres aides de la Région Normandie, notamment l’aide à l’acquisition de véhicule collectif - Trans’sport en Normandie ; Emergence ESS ; Impulsion Environnement.
Sont exclus du bénéfice de l’aide :
- Les véhicules commandés et/ou achetés avant la réception du dossier de demande d’aide par la Région
- Les véhicules d’occasion, de démonstration, de collaborateur ou à usage de courtoisie, ainsi que les véhicules à deux ou trois roues et les quadricycles (dont les voitures sans permis et voiturette)
Les modalités de versement de l’aide seront précisées dans le courrier de notification de l’aide ou, selon le montant de l’aide accordée, dans une convention établie selon le règlement des subventions régionales.
Dans l'hypothèse où la réalisation du projet ne serait pas conforme aux critères d'éligibilité, la subvention de la Région sera annulée de plein droit.
Conditions relatives aux associations
Pour les associations à vocations économique, culturelle, sportive ou environnementale
1- Acquisition ou location longue durée, avec ou sans option d’achat, de véhicules à motorisation hydrogène :
- De type utilitaire et véhicules de catégorie N1
- Strictement neufs et jamais immatriculés,
- Répondant à l’un des 2 critères suivants :
- Véhicule à prolongateur d’autonomie pour lesquels la source de production électrique est mixte, assurée à la fois par des batteries et une pile à combustible,
- Véhicule tout hydrogène pour lesquels l’alimentation électrique est exclusivement d’origine hydrogène
2- Acquisition ou location longue durée, avec ou sans option d’achat, de véhicules à motorisation gaz naturel pour véhicules GNV/BioGNV :
- De type utilitaire et véhicules de catégorie N1
- Strictement neufs et jamais immatriculés
3- Mise en place de services pour développer l’attrait du vélo et réussir un transfert modal pour en développer l’usage :
- Pour les associations à vocation économique
- Acquisition ou location longue durée, avec ou sans option d’achat, de véhicules à motorisation gaz naturel pour véhicules GNV/BioGNV :
- De type utilitaire et véhicules de catégorie N1
- Strictement neufs et jamais immatriculés
Conditions relatives aux entreprises
Pour toutes les entreprises, Les établissements privés de recherche ou établissements d’enseignement supérieur ; Les syndicats professionnels à vocation économique :
Acquisition ou location longue durée, avec ou sans option d’achat, de véhicules à motorisation hydrogène :
- De type utilitaire et véhicules de catégorie N1
- Strictement neufs et jamais immatriculés,
- Répondant à l’un des 2 critères suivants :
- Véhicule à prolongateur d’autonomie pour lesquels la source de production électrique est mixte, assurée à la fois par des batteries et une pile à combustible,
- Véhicule tout hydrogène pour lesquels l’alimentation électrique est exclusivement d’origine hydrogène
Pour les Micro Entreprise, TPE, PME; Les syndicats professionnels à vocation économique :
Acquisition ou location longue durée, avec ou sans option d’achat, de véhicules à motorisation gaz naturel pour véhicules GNV/BioGNV :
- De type utilitaire et véhicules de catégorie N1
- Strictement neufs et jamais immatriculés
Conditions relatives aux territoires
1- Acquisition ou location longue durée, avec ou sans option d’achat, de véhicules à motorisation hydrogène :
- De type utilitaire et véhicules de catégorie N1
- Strictement neufs et jamais immatriculés
- Répondant à l’un des 2 critères suivants :
- Véhicule à prolongateur d’autonomie pour lesquels la source de production électrique est mixte, assurée à la fois par des batteries et une pile à combustible
- Véhicule tout hydrogène pour lesquels l’alimentation électrique est exclusivement d’origine hydrogène
2 - Mise en place de services pour développer l’attrait du vélo et réussir un transfert modal pour en développer l’usage.
3 - Acquisition d’infrastructures de recharge pour véhicules à motorisation 100% électrique, gaz naturel pour véhicules, ou hydrogène. Les projets mixtes (multi-énergies) seront privilégiés.
Conditions relatives aux établissement publics
Pour Les Etablissements Publics Administratifs des collectivités (SDIS, CCAS, ...)
Acquisition ou location longue durée, avec ou sans option d’achat, de véhicules à motorisation hydrogène :
- De type utilitaire et véhicules de catégorie N1
- Strictement neufs et jamais immatriculés
- Répondant à l’un des 2 critères suivants :
- Véhicule à prolongateur d’autonomie pour lesquels la source de production électrique est mixte, assurée à la fois par des batteries et une pile à combustible
- Véhicule tout hydrogène pour lesquels l’alimentation électrique est exclusivement d’origine hydrogène
Conditions relatives aux véhicules subventionnés éligibles
Le bénéficiaire devra fournir une preuve de livraison du/des véhicule(s) en Normandie.
Le bénéficiaire devra conserver dans son patrimoine le(s) véhicule(s) subventionné(s) pendant une période de 3 ans.
Ce dispositif ne peut être sollicité que dans la limite de 2 véhicules par bénéficiaire.
Pour l’acquisition et la location de véhicules neufs, le cumul de ces aides ne doit pas dépasser 100% du surcoût HT par rapport à un véhicule de la même catégorie qui est conforme aux normes de l’union européenne applicables déjà en vigueur et qui aurait été acquis sans l’aide. En cas de dépassement de ce taux, l’aide régionale sera ajustée. L’aide n’est pas cumulable avec les autres aides de la Région Normandie, notamment l’aide à l’acquisition de véhicule collectif - Trans’sport en Normandie ; Emergence ESS ; Impulsion Environnement.
Les modalités de versement de l’aide seront précisées dans le courrier de notification de l’aide ou, selon le montant de l’aide accordée, dans une convention établie selon le règlement des subventions régionales.
Conditions relatives au cumul des aides
Ce dispositif ne peut être sollicité que dans la limite de 2 véhicules par bénéficiaire. Pour l’acquisition et la location de véhicules neufs, le cumul de ces aides ne doit pas dépasser 100% du surcoût HT par rapport à un véhicule de la même catégorie qui est conforme aux normes de l’union européenne applicables déjà en vigueur et qui aurait été acquis sans l’aide. En cas de dépassement de ce taux, l’aide régionale sera ajustée. L’aide n’est pas cumulable avec les autres aides de la Région Normandie, notamment l’aide à l’acquisition de véhicule collectif - Trans’sport en Normandie ; Emergence ESS ; Impulsion Environnement.
Autres conditions
Sont exclus du bénéfice de l’aide :
- Les véhicules commandés et/ou achetés avant la réception du dossier de demande d’aide par la Région
- Les véhicules d’occasion, de démonstration, de collaborateur ou à usage de courtoisie, ainsi que les véhicules à deux ou trois roues et les quadricycles (dont les voitures sans permis et voiturette)
Aide
Votre projet
Localisation : Normandie
Acquisition - Achat neuf, Location sans option d'achat
Dispositif
"Idée action "mobilité décarbonée""
DispositifProfils éligibles
Association (Toutes les associations)
Entreprise (Syndicats professionnels)
Entreprise (Toutes entreprises)
Véhicule subventionné éligible
Énergie - GNV, BioGNV
Véhicule - Véhicule Utilitaire Léger
critères additionnels : 1500 € forfaitaire par véhicule, véhicule dont PTAC inférieur ou égal à 3,5t€ Montant : 1 500 €
À propos
Le Programme Interlud+ vise le déploiement, par les collectivités territoriales et les acteurs économiques, d’actions volontaires sur le transport de marchandises en ville dans le cadre des chartes de logistique urbaine durable sur l’ensemble du territoire français. Le site rouler-o-vert.green fait partie des outils numériques d’intérêt général développés par Interlud+.
