Conditions générales
- des camions porteurs,
- des tracteurs routiers,
- ou des véhicules spécialisés, tels que les bennes à ordures ménagères (BOM).
Le montant des certificats d’économie d’énergie (CEE) en kWh cumac varie en fonction :
- de la catégorie du véhicule (N2 ou N3, avec sous-catégories de PTAC),
- du type d’opération (achat/location de neuf ou rétrofit électrique),
- et, pour les bennes à ordures ménagères, de la taille de l’agglomération desservie (≤ 250 000 habitants ou > 250 000 habitants, selon l’annexe I de l’arrêté du 22 décembre 2021).
La présente fiche n’est pas cumulable avec la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-115.
Un véhicule ayant bénéficié d’un accompagnement financier dans le cadre du programme E-TRANS ou des appels à projets « Écosystème des véhicules lourds électriques » (2022 et 2023) ne peut pas bénéficier de la présente fiche.
Dans le cas d’une location, la durée du contrat est au minimum de 60 mois, hors reconduction tacite.
Dans le cas d’un achat, le bénéficiaire doit conserver le véhicule pendant 60 mois minimum.
Les bénéficiaires éligibles au TRA-EQ-129 sont les entités juridiques suivantes :
- Collectivités locales,
- Groupements de collectivités locales,
- Établissements publics des collectivités,
- Autres personnes morales (entreprises, associations, établissements publics, etc.).
S’agissant des véhicules spécialisés (bennes à ordures ménagères) :
Il est obligatoire de mentionner si ces véhicules sont destinés à desservir des communes appartenant à une agglomération de plus de 250 000 habitants, telles que définies dans l’annexe I de l’arrêté du 22 décembre 2021 (conformément à l’article R. 221-2 du code de l’environnement et à l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales).
Les montants des CEE diffèrent selon cette condition.
Durée de vie conventionnelle :
- 12 ans pour les véhicules neufs,
- 9 ans pour les véhicules issus d’une opération de rétrofit électrique.
Période d’application :
La fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030.
Les bonifications (pour les véhicules fabriqués dans l’Espace Économique Européen) sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er juin 2026 et jusqu’au 30 juin 2029.
Conditions relatives aux territoires
Territoires (Collectivités locales, Groupements de collectivités locales, Établissements publics des collectivités)
Doivent conserver le véhicule pendant 60 mois minimum (achat ou location).
Pour les bennes à ordures ménagères (BOM) :
Doivent mentionner si les véhicules desservent des communes appartenant à une agglomération de plus de 250 000 habitants (selon l’annexe I de l’arrêté du 22 décembre 2021).
Exclusion : Véhicules déjà financés via E-TRANS ou appels à projets 2022-2023.
Non cumulable avec la fiche TRA-EQ-115.
Conditions relatives aux établissement publics
Doivent conserver le véhicule pendant 60 mois minimum (achat ou location).
Exclusion : Véhicules déjà financés via E-TRANS ou appels à projets 2022-2023.
Non cumulable avec la fiche TRA-EQ-115.
Conditions relatives aux entreprises
Doivent conserver le véhicule pendant 60 mois minimum (achat ou location).
Exclusion : Véhicules déjà financés via E-TRANS ou appels à projets 2022-2023.
Non cumulable avec la fiche TRA-EQ-115.
Localisation fabrication : Pour bénéficier des bonifications, le véhicule doit être fabriqué dans l’Espace Économique Européen (EEE).
Conditions relatives aux associations
Doivent conserver le véhicule pendant 60 mois minimum (achat ou location).
Exclusion : Véhicules déjà financés via E-TRANS ou appels à projets 2022-2023.
Non cumulable avec la fiche TRA-EQ-115.
Conditions relatives aux véhicules subventionnés éligibles
Véhicules fabriqués dans l’Espace Économique Européen, entre le 01/06/2026 et le 30/06/2029.
Conditions relatives au cumul des aides
La présente fiche n'est pas cumulable avec la fiche TRA-EQ-115. Ne sont pas éligibles les véhicules dont l'achat ou la location a fait l'objet d'une contractualisation avec l'ADEME dans le cadre du programme E-TRANS (PRO-INNO-84) ou des appels à projets "Écosystème des véhicules lourds électriques" de 2022 et 2023. La fiche ne comporte pas d'autre clause de non-cumul ; le cumul avec d'autres aides (locales, régionales) est possible dans le respect des règles propres à chaque aide et du principe de non-financement des mêmes coûts.
Autres conditions
Non cumulable avec la fiche TRA-EQ-115.
Non cumulable avec le programme E-TRANS.
Non cumulable avec les appels à projets « Écosystème des véhicules lourds électriques » de 2022 et 2023.
Cumulable avec d’autres aides locales ou régionales, à condition qu’elles ne couvrent pas les mêmes coûts.
Aide
Votre projet
Localisation : Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Corse, Grand Est, Hauts-de-France, Île-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna
Remplacement - Achat neuf, Location sans option d'achat, Location avec option d'achat
Dispositif
"TRA-EQ-129 : Achat ou location d’un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d’une opération de rétrofit électrique"
DispositifProfils éligibles
Établissement Public (Etablissement public)
Territoire (Agglomération ≤ 250 000 habitants)
Habitants : 0 - 5 000, 5 000 - 50 000, 50 000 - 250 000Association (Association)
Entreprise (Entreprise)
Territoire (Agglomération > 250 000 habitants)
Habitants : > 250 000Véhicule subventionné éligible
Énergie - Électrique
Véhicule - Poids Lourd
€ Montant : 59,33 €
7,416 MWhc × 8 €/MWhc
Ce forfait inclut la bonification en vigueur
À propos
Le Programme Interlud+ vise le déploiement, par les collectivités territoriales et les acteurs économiques, d’actions volontaires sur le transport de marchandises en ville dans le cadre des chartes de logistique urbaine durable sur l’ensemble du territoire français. Le site rouler-o-vert.green fait partie des outils numériques d’intérêt général développés par Interlud+.
